Meublés de tourisme - Fiscalité

Présentation

Présentation

La Taxe d'habitation,

Les personnes qui louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d’habitation sur ces locaux lorsque ces derniers constituent leur habitation personnelle.
Si les collectivités territoriales décident par délibération, pour la part qui leur revient, de rétablir la cotisation foncière des entreprises sur les locaux meublés, le loueur devra alors s'acquitter à la fois de la CFE et de la taxe d’habitation (existence d’une pondération).
(Extrait du guide « impôts 2017 - loueurs en meublé non professionnel/ Ministère de l’Economie et des Finances)

La Taxe Foncière des Entreprises,

Source : Accueillir Magazine nov/dec 2021

Les loueurs de meublés sont assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises dans les conditions de droit commun.
Vous pouvez toutefois bénéficier d'une exonération si ses 3 conditions sont réunies :

Les locaux sont classés en étoiles (octroi de l'exonération à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du classement).
Ils sont compris dans l'habitation personnelle du loueur (logement que le loueur occupe à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location).
Aucune délibération contraire de la commune ou de l'EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).

Si vous n'êtes pas éligible à l'exonération, peut-être pourrez vous bénéficier d'un dégrèvement partiel ! Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'un plafonnement à 2% de la Valeur Ajoutée : formulaire 1327. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement auprès du service des impôts des entreprises. Le calcul de dégrèvement peut différer selon votre statut, nous vous invitons donc de vous rapprocher de votre service des impôts pour répondre à vos questions et vos besoins.
Attention : si vous y êtes soumis, le paiement de la CFE est à effectuer avant le 15 décembre ! Vous ne recevez aucun avis d'imposition, il faut alors vous connecter à votre compte fiscal en ligne : espace professionnel (même si vous êtes loueur non professionnel).

La Taxe de séjour,

La taxe de séjour est due par les clients qui séjournent dans un hébergement touristique. Certaines personnes sont exonérées du paiement de la taxe de séjour au réel :

Les personnes âgées de moins de 18 ans,
Les saisonniers employés dans la commune concernée,
Les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire dans la commune concernée,
Les personnes occupant des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.

Cette taxe permet de participer au développement touristique local.
Son tarif est voté chaque année et varie selon le type d'hébergement et son niveau de confort. Sa collecte est soit au " réel " soit au " forfait ".

Comment déclarer ma taxe de séjour ?

Avant de déclarer la taxe à reverser, il faut se questionner :

Est-ce que je passe par une plateforme de réservations tel que Airbnb, Booking, Abritel... ?

Dans ce cas, il faut savoir que depuis janvier 2019, ces dernières ont l'obligation de collecter et de reverser la taxe de séjour pour vous !

Est-ce que j'ai eu des réservations en direct ?

Dans ce cas, ce sera à vous de reverser la taxe collectée auprès des vacanciers séjournant chez vous.

Comment connaitre les tarifs à appliquer et où déclarer ma taxe de séjour ?

Pour le savoir, vous devez vous connecter sur la plateforme de la Communauté de commune sur laquelle se situe votre meublé de tourisme.

> Taxe de séjour Communauté de Communes Grand Pontarlier
> Taxe de séjour Communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
> Taxe de séjour Communauté de Communes de Montbenoît
> Taxe de séjour Communauté de Communes Frasne-Drugeon
> Taxe de séjour Communauté de Communes Altitude 800