Conditions Générales de Vente de services touristiques de l'Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OFFICE DE TOURISME DU PAYS DU HAUT-DOUBS ACTIVITES – BILLETTERIE - PACKAGES
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations vendues ou offertes à la vente par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs à des consommateurs Prestations concernées : prestations sèches de types activités de loisirs, visites, billetterie de spectacle et d’animations, Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation. Toute commande ou achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et figurent sur le contrat de réservation. Les prestations, sauf mention contraire, s’adressent à un public d’individuels. Les enfants devront être accompagnés d’au moins un adulte.
Article 1 - Désignation du vendeur
Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs, Association loi 1901, enregistré sous le numéro de SIRET 845 103 043 00012 dont le siège social est sis au 6, Place Xavier Authier, 25370 METABIEF.
Téléphone : 03 81 49 13 81
Adresse mail : contact@destination-hautdoubs.com.
Adresse du site internet de vente : www.destination-haut-doubs.com
Représentant légal : Sébastien POPULAIRE, en sa qualité de Président
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM025190002
Garantie financière apportée par Groupama Assurance-Crédit & Caution Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Groupama Grand Est
Ci-après dénommé « l’Office de Tourisme du Pays du haut-Doubs »
Article 2 - Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme. Le client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 «fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours».
Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente
L’utilisateur achetant une prestation reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans ces présentes conditions générales de vente, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique lors de ses commandes. En réservant, l’utilisateur accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité financière y compris, lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de communiquer à ces personnes les présentes conditions générales de vente en leur précisant qu’elles leur sont applicables. L’achat d’une prestation entraine l’entière adhésion de l’utilisateur en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions. L’utilisateur est informé que sont également applicables à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes conditions générales de vente, les conditions de vente des partenaires consultables avant la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation sans réserve de l’intégralité des conditions de vente spécifiques des partenaires.
Article 4 - Réservation en ligne
Le site internet de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs propose de mettre en relation les partenaires de son territoire (sites touristiques, prestataires de loisirs, associations) et les internautes. Par le biais de ce site l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs fournit un portail en ligne qualitatif, grâce auquel les partenaires proposent leurs prestations à la réservation. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs intervient seulement en qualité d’intermédiaire, facilitant la réservation de l’offre des partenaires sur son territoire. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs propose sur ce site la vente de billetterie (visites, spectacles, concerts, loisirs). La solution de vente en ligne mise en place sur notre site internet est la propriété d’Ingénie qui sécurise les données. Toute commande effectuée et réglée via le site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par l'utilisateur des présentes conditions générales de vente ou des conditions générales des partenaires en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Les caractéristiques des prestations pouvant être commandées figurent sur le site. Les photos présentées n'ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande, l'utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques de cette prestation. La réservation réalisée n’est valable que pour la date et / ou la période et la prestation choisie par le client lors de la commande. Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par l'Utilisateur. Sur ce Site, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne garantit pas à l’utilisateur l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation ou le bon déroulement d’une fonctionnalité proposée, mais aussi l’absence d’interruption ou de panne lors de l’utilisation du site. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites sur lequel l’utilisateur est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l’utilisateur. Les sites de tiers sur lesquels sont renvoyés les utilisateurs sont les seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites ainsi que le traitement de données personnelles de l’utilisateur accédant à ces sites.
Article 5 – Les vendeurs
Les vendeurs présents sur ce site sont des prestataires d’activités, des prestataires privés, des sites de visites ainsi que des associations, clairement identifiés par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs. Tous répondent à des obligations légales, et sont connus par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs. Le partenaire est clairement désigné au moment de la validation de la réservation. Chaque partenaire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations descriptives qui le concernent et qui sont affichées sur le site, y compris de ses tarifs et disponibilités. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs intervient dans la vente de billetterie, visites, activités, spectacles, et concerts.
Article 6 – Prix
Tous les prix sont affichés en euros et TTC. Sauf stipulation contraire dans un descriptif d’une prestation confirmée dans le contrat, ne sont pas comprises dans le prix : les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Article 7 – Conditions financières et paiement en ligne
Les prix des prestations mentionnés sur le site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entrainer des modifications de tarifs et de prestations qui ne sauraient engager la responsabilité de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs. Cependant les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l'enregistrement des commandes. Le paiement en ligne sur le site est sécurisé à la norme https. Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) et Chèques Vacances Connect.
Article 8 – Preuve
Les prestations fournies à l’utilisateur sont celles figurant dans l’e-mail de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des prestations telles que décrites sur le site à la date de la commande ou de la réservation. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs invite l'utilisateur à consulter sa messagerie électronique et notamment son courrier indésirable. Pour les personnes disposant d'une protection sur leur adresse de courriel, il convient d'autoriser l’adresse suivante : reservation@destination-hautdoubs.com.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
Article 10 – Assurances
Pour toutes les prestations, aucune assurance (annulation, responsabilité civile, assistance, rapatriement) n'est comprise dans les prix figurant dans ce site.
Article 11 – Responsabilité
Les transactions réalisées par le biais du site Internet relèvent des seuls rapports du client avec le vendeur. L’utilisateur reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le partenaire, ni aux contrats de prestations que l’utilisateur aura conclus avec le partenaire. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu'indiquées aux présentes conditions, est sous l'entière responsabilité du partenaire. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité. De ce fait, l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par l’utilisateur.
Article 12 – Protection des données personnelles
Conformément à la législation et la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est précisé que l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs veille à ne collecter et à ne traiter que des données à caractère personnel strictement nécessaires à la gestion du compte client, au traitement et au suivi des commandes. Ces données à caractère personnel sont traitées par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs (et ses sous-traitants) dans le cadre de la réalisation des opérations d’achat effectuées via le site, et pourront être transmises à ce titre à des destinataires déterminés et nécessaires à l’exécution des ventes, à l’accomplissement des formalités et déclarations s’y rapportant. Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne. L’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être exercé par courrier électronique à reservation@destination-hautdoubs.com ou par courrier postal à l’adresse suivante « Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs – 6, Place Xavier Authier- 25370 METABIEF» accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. En cas de litige, le Client dispose également du droit de saisir la CNIL.
Article 13 – Traitement des réclamations
À tout moment, le client a la possibilité de contacter l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs et soumettre une demande ou une réclamation par mail à l’adresse suivante : reservation@destination-hautdoubs.com.
Article 14 – Médiation
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.
